Une procuration sur compte bancaire, vecteur d’une donation taxable

Deux époux qui disposent d’une procuration sur le compte bancaire de leur mère et belle-mère utilisent cette procuration pour émettre des chèques, virements, retraits en espèces et paiements par carte bancaire, pour un montant avoisinant les 2 millions d’euros en trois ans.

Pour le fisc, cette utilisation du compte bancaire au profit exclusif des époux grâce à la procuration traduit une donation indirecte taxable aux droits de donation.

La cour d’appel confirme le redressement :

  • Les époux n’effectuaient que peu de retraits sur leur propre compte bancaire ;
  • Leur mère et belle-mère ne disposait plus d’aucun moyen de paiement attaché au compte ;
  • Les dépenses effectuées les époux ne pouvaient profiter qu’à eux, s’agissant de dépenses de consommation immédiate (alimentation, loisir, etc.) ou à but professionnel.

Remarque. L’administration  aurait pu également invoquer un don manuel. Il est en effet de jurisprudence constante que le retrait par le titulaire d’une procuration d’une somme déposée sur un compte peut constituer un don manuel s’il est établi que son titulaire est animé d’une intention libérale (en ce sens, notamment, Cass. 1er civ. 23-1-2008 n° 06-21.490).

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