Le gestionnaire de PEA doit évaluer la compétence de son client avant la signature du mandat

Des époux confient à leur banque deux mandats de gestion portant sur les avoirs qu’ils détiennent dans leurs deux PEA. Suite à la diminution de valeur de portefeuille, ils assignent la banque en responsabilité pour manquement à son obligation d’information.

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La cour d’appel rejette leur demande d’indemnisation pour les raisons suivantes :

  • Les mandats souscrits autorisaient la banque à investir la totalité du capital versé en actions ;
  • Aux termes des mandats, les époux avaient été informés de l’étendue des risques financiers pouvant découler d’opérations purement spéculatives et s’étaient engagés à accepter les opérations faites par le gestionnaire ainsi que leurs conséquences financières ;
  • L’un des époux, agent général d’assurance, disposait de la compétence nécessaire pour apprécier les choix financiers du gestionnaire.

La Cour de cassation donne, au contraire, raison aux époux car la banque n’apporte pas la preuve qu’elle a, lors de la souscription des mandats, procédé à l’évaluation de la compétence de ses clients s’agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus, et qu’elle leur a fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation.

Remarque. Cet arrêt illustre l’obligation d’évaluation par le gestionnaire de portefeuille, avant la conclusion du mandat de gestion, des connaissances et expérience de son client en matière d’investissements financiers. Aujourd’hui prévus par la loi (code monétaire et financier, article L. 533-13), cette obligation résultait, à l’époque des faits relatés dans l’arrêt, du règlement de la Commission des opérations de bourse (Cob).

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